Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch
Article 3.4
Versions de la disposition
3.4. Le déficit actuariel projeté et la cotisation d’équilibre relative au déficit actuariel projeté actualisé sont établis en fonction de l’atteinte de cibles de solvabilité prévues ci-après aux dates suivantes:
1° 85% au 31 décembre 2022 dans le cas de l’évaluation actuarielle du 13 septembre 2012;
2° 88% au 31 décembre 2023 dans le cas de l’évaluation actuarielle de l’exercice financier de l’année 2013;
3° 91% au 31 décembre 2024 dans le cas de l’évaluation actuarielle de l’exercice financier de l’année 2014;
4° 94% au 31 décembre 2025 dans le cas de l’évaluation actuarielle de l’exercice financier de l’année 2015;
5° 97% au 31 décembre 2026 dans le cas de l’évaluation actuarielle de l’exercice financier de l’année 2016;
6° 100% au 31 décembre 2027 dans le cas des évaluations actuarielles postérieures.
